CONDITIONS GÉNÉRALES
Conditions générales (CG) Uzin Utz Suisse SA
1.Portée et Consentement
Les conditions générales suivantes (ci-après "CG") de Uzin Utz Schweiz AG Buochs (NW) Suisse (ci-après "Uzin Utz Schweiz") constituent la base de tous les contrats conclus par Uzin Utz Schweiz avec les clients pour toutes les marchandises et services offerts, y compris les transactions effectuées via la boutique en ligne. En passant commande de marchandises ou de services, les présentes CG sont considérées comme acceptées et approuvées. Des conditions divergentes nécessitent un accord écrit sous forme de texte entre Uzin Utz Schweiz et le client.
En soumettant une commande via la boutique en ligne, le client confirme avoir lu les présentes CG et les accepte expressément. Les CG deviennent ainsi contraignantes.
2. Conclusion du contrat
Le contrat entre Uzin Utz Suisse et le client n'est conclu que par une confirmation de commande expresse ou par la confirmation d'expédition établie par Uzin Utz Suisse SA. Ceci est également valable pour les commandes passées via la boutique en ligne. Le résumé automatisé de la commande envoyé par e-mail dans le processus de commande en ligne sert uniquement à informer le client de la réception de la commande par Uzin Utz Schweiz AG.
Le client reste lié à sa commande jusqu'au moment de la confirmation expresse de la commande ou de la confirmation d'expédition par Uzin Utz Schweiz AG.
Les prix des produits commandés par le client sont ceux indiqués dans la boutique en ligne, en francs suisses, valables à la date de la commande, auxquels s'ajoutent la taxe sur la valeur ajoutée légale et les frais d'expédition indiqués séparément pendant le processus de commande.
3. Compte d'utilisateur Webshop
Le client passe des commandes via son compte utilisateur dans la boutique en ligne de Uzin Utz Schweiz AG. Les comptes d'utilisateurs sont créés exclusivement après une inscription préalable, un auto-enregistrement n'est pas possible. Toutes les informations fournies par le client dans son compte utilisateur doivent être complètes et exactes. Un seul compte d'utilisateur peut être créé pour chaque client.
4. Livraisons franco
Les prix s'entendent pour les livraisons de tous nos produits à partir de Fr. 500.00 de valeur nette de la marchandise (hors RPLP) par commande en Suisse, franco domicile ou franco chantier sans déchargement, dans la mesure où l'accès est possible avec des camions lourds.
5. Rabais d'enlèvement
En cas d'enlèvement dans notre centre logistique de Sursee ou dans nos entrepôts d'enlèvement, une ristourne d'enlèvement de 3 % est créditée sur le prix net.
6. Conditions de paiement
Les conditions de paiement sont de 30 jours nets à compter de la date de facturation. A partir du 31e jour, le client est en retard de paiement sans qu'un rappel ne soit nécessaire et il est redevable d'un intérêt moratoire de 5 %. Les déductions d'escompte injustifiées seront refacturées.
7. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'est pas incluse dans les prix et est indiquée séparément sur la facture.
8. Constatation des défauts
Le client est tenu de contrôler la livraison à l'arrivée ou immédiatement après celle-ci afin de s'assurer que le volume de livraison est correct et qu'il n'y a pas de défauts. Les réclamations quantitatives ne peuvent être acceptées que si elles sont mentionnées sur la copie du bon de livraison. Les défauts doivent nous être communiqués immédiatement après leur constatation. (CO art. 201).
Ne sont pas considérées comme des défauts les modifications du matériau qui ne concernent que l'aspect extérieur, notamment la décoloration du matériau.
9. Délais de garantie
A l'égard de nos clients, nous assumons les garanties suivantes à partir de la date de livraison pour l'absence de défauts des produits que nous avons livrés :
9.1 Pour tous les produits de sol / parquet, carrelage / chape, une garantie d'un an pour leur aptitude à l'usage prévu et pour les propriétés respectives promises.
9.2 Le délai d'un an est réduit en conséquence si le produit vendu présente une stabilité de stockage plus courte.
10. Conditions préalables aux demandes de garantie
Conditions générales pour faire valoir les droits à la garantie selon le point 8 :
10.1 Accomplissement préalable des obligations de paiement incombant au client.
10.2 Les éventuels défauts doivent nous avoir été signalés immédiatement par écrit.
10.3 Les défauts ne doivent pas être la conséquence de travaux ou d'actions exécutés ou entrepris par le client ou des tiers, ni être le résultat d'actions mécaniques extérieures (y compris en cas de force majeure).
10.4 Application et traitement de nos produits conformément aux instructions de pose et aux directives techniques (documentation, documents techniques, étiquette) en vigueur au moment de la livraison, qui font partie intégrante de notre contrat de vente.
11. Étendue des prestations de garantie
Nos obligations en cas de présence d'un défaut selon le point 8 sont - à l'exclusion de toute autre prétention - les suivantes :
11.1 A notre choix : crédit de marchandises ou remplacement des produits défectueux Les crédits ne sont pas versés en espèces, mais doivent être compensés par des achats de marchandises.
11.2 Pour les dommages causés au client par des produits défectueux (dommages consécutifs), nous sommes responsables dans le cadre des dispositions légales, le client devant le cas échéant prouver notre faute - dans la mesure où celle-ci est une condition de responsabilité. Les dommages au sens de cette disposition comprennent également ceux qui résultent de l'identification ou de la réparation de défauts ou de dommages, ainsi que ceux que le client a pris pour éviter un dommage imminent. Notre responsabilité selon ce point 12.2 est limitée au maximum à la prestation de notre assurance.
12. Responsabilité en cas de conseil
Les conseils donnés par nos collaborateurs du service externe, nos techniciens d'application ou nos collaborateurs spécialisés en vue ou à l'occasion de la mise en œuvre de nos produits se fondent sur notre expérience et sont fournis au mieux de nos connaissances. Le client est tenu de procéder lui-même à d'éventuels tests. Sauf en cas de faute grave de la part de nos conseillers, nous déclinons toute responsabilité à cet égard. Vis-à-vis de l'autre partenaire contractuel du client, l'entière responsabilité de la mise en œuvre de nos produits incombe au client, qui est le seul à entretenir une relation contractuelle avec son partenaire contractuel.
13. Modifications de prix
Nous nous réservons le droit de modifier les prix et les possibilités de livraison à tout moment. La fixation des délais de livraison se fait après les clarifications les plus minutieuses, mais toujours sans engagement.
14. Modifications des spécifications
Les spécifications mentionnées dans les documents peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.
15. Retours de marchandises
Les retours de marchandises ne peuvent être acceptés que si elles sont en parfait état, dans leur emballage d'origine, franco centre logistique de Sursee ou entrepôt extérieur, après notification préalable et sur présentation de la facture commerciale. Pour les frais supplémentaires et les contrôles de laboratoire, une majoration de 25 % des prix facturés initialement sera déduite. Les frais d'élimination et de transport sont facturés séparément. Les produits spéciaux (produits qui ne font pas partie de l'assortiment standard) ne peuvent pas être repris.
16. Réserve de propriété
La livraison de la marchandise s'effectue sous réserve de propriété. La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et nous sommes autorisés à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre correspondant, sans que la participation du client ne soit nécessaire.
17. Machines avec équipement WOLFF-IMM
17.1 Les machines équipées de modules IMM de WOLFF sont dotées d'un module radio. Celui-ci enregistre l'intensité d'utilisation, la durée d'utilisation ainsi que les indications de lieu et les envoie à intervalles réguliers à la plateforme IMM. Pour cela, Uzin Utz Tools GmbH & Co KG, Ilsfeld, Allemagne, a les droits d'administration.
17.2 Le client déclare qu'il tolère l'utilisation des données par nous ainsi que par les autres sociétés du groupe Uzin Utz. Les données sont utilisées pour améliorer le service à la clientèle, pour vérifier les intervalles d'entretien ainsi que pour vérifier les droits de garantie en cas de défaut. En cas de vol, les données peuvent en outre être transmises aux autorités de poursuite pénale ainsi qu'aux assurances.
17.3 Le module ne collecte pas de données à caractère personnel. Les données sont attribuées à une machine individuelle dans une base de données sécurisée séparée.
17.4 Le client est tenu de nous informer de toute revente de la machine et d'informer l'acquéreur de l'existence et de la fonction du module.
18. Mesures de protection
Toutes les prescriptions légales ainsi que les prescriptions habituelles de prévention des accidents dans la construction doivent être respectées. Cela vaut en particulier pour les résines réactives et les produits contenant des solvants. En cas d'accident lié d'une manière ou d'une autre à nos produits (p. ex. intoxication, etc.), le Centre suisse d'information toxicologique se tient à disposition 24 heures sur 24 par téléphone au 044 251 51 51.
19. Droit applicable / juridiction compétente
Nos relations juridiques avec le client sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ("Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises"). Le tribunal compétent est celui de Buochs (NW), Suisse.
